Conditions générales de vente

Règle n° 1

Le terme « VENDEUR » désigne ci-après la société PRIXMIMI.COM,  dont le siège social est situé à 10AVENUE DU PLATEAU 88200 Saint-etienne-les-remiremont ,  immatriculée sous le numéro SIRET 79479338000013 au Registre du Commerce et de Sociétés de EPINAL et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 66 794793380 (téléphone :0636000360 ; courriel prixmimi@gmail.com

Règle n° 2

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la VENTE de PRODUITS par le VENDEUR au CLIENT sur le SITE INTERNET, sauf dérogation totale ou partielle par convention individuelle. Elles s’appliquent exclusivement aux commandes livrées en France métropolitaine à l'exception des îles qui ne sont pas reliées au continent par un pont (Corse, Ile d'Yeu etc.).

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGV, les avoir acceptées et reconnaît leur opposabilité en cliquant sur le bouton « valider ma commande ». Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le SITE INTERNET où elles sont directement consultables. Elles s’appliquent dans leur version en vigueur au moment où le CLIENT valide une commande.

Les CGV constituent avec la commande en ligne des documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des PRODUITS qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le VENDEUR se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.v

Règle n° 3 Produits

La description et les caractéristiques essentielles du PRODUIT figurent sur la fiche produit.

Le VENDEUR se réserve le droit d’apporter des précisions ou modifications mineures au descriptif ou à la photo d’un PRODUIT à tout moment, dans la mesure où ces modifications ne portent pas sur les propriétés, et caractéristiques essentielles du PRODUIT.

Le VENDEUR précise à toutes fins utiles que les PRODUITS ne sont pas conçus pour un usage professionnel.

Règle n° 4 Réserve de propriété

Le VENDEUR demeure propriétaire des PRODUITS jusqu’au complet paiement du prix de vente.
Le CLIENT s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des PRODUITS.
La clause de réserve de propriété précitée ne fait pas obstacle à ce que les risques de la perte ou de détérioration des PRODUITS seront à la charge du CLIENT dès leur mise à disposition (cf. art. 6.5 des CGV).

Règle n° 5 Garantie des vices cachés

Tous les PRODUITS fournis par le VENDEUR bénéficient de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Règle n° 6 Exceptions au droit de rétractation

En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le CLIENT est toutefois informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

        • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
        • La fourniture de PRODUITS ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
        • La fourniture de PRODUITS confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
        • La fourniture de PRODUITS susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
        • La fourniture de PRODUITS qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés par des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
        • La fourniture de PRODUITS qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles

Règle n° 7 Réclamations

Les réclamations doivent être adressées au service client qui est joignable par téléphone au 0636000360 de 10h a 20h00
Il est également joignable à l’adresse email prixmimi@gmail.com

Règle n° 8 Juridiction compétente

En cas de désaccord persistant sur l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV, et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.